Intervention de Laurent Baumel

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vient de le rappeler M. le ministre, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » sont susceptibles de connaître des variations importantes, puisque cette mission inclut les crédits consacrés à l'organisation des élections. L'année 2013 est une année sans élections, ce qui explique pour une part la baisse de 8 % de crédits par rapport à ceux qui avaient été ouverts en 2012. Cette mission a par ailleurs subi de plein fouet les effets de la révision générale des politiques publiques mise en oeuvre par la précédente majorité.

La fin de la RGPP décidée par l'actuel gouvernement ne signifie pas la fin des réductions d'effectifs. Cette mission fait partie des politiques de l'État qui sont aussi mises à contribution pour réaliser l'effort de redressement de nos finances publiques. Les schémas d'emplois pour 2013 sont plus adaptés aux réalités de chaque programme, mais ils demeurent rigoureux. Par exemple, pour ce qui concerne le programme 307 « Administration territoriale », 450 ETP seront supprimés, ce qui représente un taux de non-remplacement des départs à la retraite de 46 %. Cette mission va donc activement participer au nécessaire redressement de nos finances publiques.

De la même manière, la réflexion doit porter sur l'amélioration de la qualité du service rendu qui reste un objectif important de cette mission. L'année 2013 sera marquée par des avancées importantes. La prévention des risques dans le domaine de la sécurité nationale sera renforcée. La modernisation du contrôle de légalité sera poursuivie. L'application AGDREF2 qui permet la gestion de la délivrance de titres de séjour électroniques sera déployée dans toutes les préfectures et 60 sous-préfectures. De la même manière, l'application FAETON, qui remplace l'actuel système national du permis de conduire, pour produire des permis conformes aux normes européennes, sera mise en place courant 2013, dans toutes les préfectures et 98 sous-préfectures.

J'insisterai sur trois points. Il me semble d'abord qu'à terme, des économies peuvent encore être réalisées dans le domaine du financement des campagnes électorales, notamment par la possibilité de supprimer l'envoi du bulletin de vote à domicile pour les scrutins uninominaux. Il s'agit d'une petite économie de l'ordre de 23 millions d'euros, mais je sais, monsieur le ministre, que dans cette période il faut examiner toutes les économies possibles à partir du moment où elles ne nuisent pas à la qualité de notre vie démocratique.

Un autre sujet de préoccupation apparaît, qui concerne les dépenses de contentieux de ce ministère. Ces dépenses sont élevées : un montant de 126 millions d'euros est attendu en 2012. Or il apparaît que ces dépenses sont, presque chaque année, sous-budgétisées. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit à nouveau une dépense de 82 millions d'euros. Il me semble que des efforts pourraient être entrepris pour réduire ces dépenses ou, à tout le moins, améliorer leur budgétisation. L'imputation sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville » des dépenses de contentieux liées au refus de concours de la force publique pourrait, à l'avenir, être envisagée dans la mesure où ces contentieux sont la conséquence de décisions prises par le ministère du logement.

Enfin, je profiterai de la circonstance pour aborder rapidement la question de l'avenir du réseau des sous-préfectures, qui a été importante pour moi en tant que rapporteur spécial sur cette mission. Le ministre de l'Intérieur, M. Manuel Valls, a récemment missionné trois hauts fonctionnaires pour examiner cette question sur laquelle ils rendront un rapport au printemps prochain.

Il semble en effet urgent de clarifier la situation et l'avenir du réseau des sous-préfectures. C'est important notamment pour les agents qui y travaillent, parce que l'incertitude actuelle est source de démotivation pour beaucoup d'entre eux qui ne voient pas quelles sont leurs perspectives professionnelles à terme.

À cet égard, je suggère que, dans la mise en oeuvre de cette réorganisation – qui viendra en son temps – l'on évite de raisonner, comme on le fait parfois de manière brutale, en termes de suppression ou de maintien des sous-préfectures ou des arrondissements. Il me semble plus judicieux de raisonner en termes de degré ou de modalité d'ajustement de ce réseau. Il faudra, en le réorganisant, prendre en compte la situation locale de chaque arrondissement, car nos territoires sont divers et le besoin d'État qui s'y exprime est lui-même hétérogène.

Trois questions se posent. D'abord, celle du remaniement des moyens alloués à l'intendance : des efforts peuvent être consentis ici ou là. Ce ne sont pas nécessairement des sources d'économies très importantes, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui peut être fait.

Ensuite, celle du transfert partiel ou complet de la fonction d'accueil du public. Ce transfert a déjà largement été engagé. Je pense là notamment aux sous-préfectures qui se situent à moins de trente minutes de trajet de la préfecture, et qui n'accueillent pas des flux de public très important. Sur ce point, des évolutions peuvent également être envisagées.

Enfin, la question de l'ingénierie territoriale est essentielle. Il me paraît important de rappeler une évidence : les besoins des territoires ruraux et périurbains ne sont pas les mêmes que ceux des territoires urbains. Autant les grandes collectivités qui se sont dotées des moyens de leur autonomie intellectuelle dans le cadre de la décentralisation peuvent, pour une part, se passer de cette forme de présence de l'État, autant les arrondissements ruraux et périurbains restent fortement en attente d'une aide de l'État pour construire les dossiers et anticiper les problèmes de légalité liés à l'urbanisme. Dans cette perspective, il sera donc très important de bien avoir en tête que ce n'est pas précisément sur les plus petits arrondissements ou les plus petites sous-préfectures qu'il conviendra de faire porter l'effort. Au contraire, ce sont ces sous-préfectures qui devront être prioritairement préservées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)