Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a exactement le même avis et considère que la mesure proposée est déjà satisfaite par la législation en vigueur, comme vient de l’expliquer excellemment Mme la rapporteure générale. Je propose donc à M. Le Fur de retirer son amendement, faute de quoi je proposerai à l’Assemblée de le rejeter.