Intervention de Nicolas Sansu

Il vise en effet à rééquilibrer l’imposition des entreprises entre grandes entreprises et PME. Les auteurs du rapport d’information de juillet 2013 sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international rappelaient les chiffres suivants : « Pour les grandes entreprises – définies comme celles comptant plus de 5 000 personnes – l’écart est de 8,4 points, soit 24,9 % de taux implicite contre 33,33 % de taux nominal. » Cet écart s’explique par l’optimisation fiscale, qui est l’apanage des plus grandes sociétés, voire par la fraude, vous le savez bien.

La concentration des régimes dérogatoires et l’optimisation fiscale au plan international aboutissent à des écarts qui pénalisent les PME et, par extension, les ménages. Certains régimes ne profitent qu’aux grands groupes. Je donnerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : 43 000 entreprises bénéficient du régime « mère-fille » – la non-imposition des produits de participation représentant au moins 5 % du capital d’autres sociétés – dont le coût s’élevait à 24 milliards d’euros en 2013 ; 105 000 entreprises bénéficient du régime d’intégration fiscale, qui a représenté 18 milliards d’euros en 2013 ; 5 300 entreprises bénéficient d’une exonération sur certaines plus-values, ce qui a coûté 3 milliards d’euros en 2013.

En outre, selon le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2011, le seuil de 5 % permet au groupe TF1 d’être la fille, au sens du régime fiscal mère-fille, de quatre de ses actionnaires ; le groupe Bouygues, naturellement, mais aussi Société générale Asset Managament, Morgan Stanley et Harris associates, chacun de ces investisseurs détenant juste au-dessus de 5 % du capital, respectivement 5,09 %, 5,93 %, et 10,03 %.

S’agissant de ce régime fiscal, plusieurs groupes de gauche proposaient d’ailleurs sous la précédente législature un aménagement visant à en contenir le coût en portant de 5 % à 10 % le seuil de titres de filiales ouvrant droit à son application. Tel est le sens du présent amendement, dont le bien-fondé était reconnu sur tous les bancs de la gauche avant 2012.