Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, et y sera défavorable si celui-ci était maintenu, pour des raisons proches de celles que la rapporteure générale vient d’évoquer.

Je souhaite indiquer que notre pays est soumis à une comparaison, ce que certains appellent du benchmarking, avec l’ensemble des États européens, parmi lesquels douze États, dont l’Italie et le Royaume-Uni, n’exigent aucun seuil de détention. L’Irlande, les Pays-Bas et l’Espagne retiennent quant à eux un seuil de 5 %, identique au seuil français, que vous souhaitez faire passer à 10 %. Sur ce point, nous nous situons donc dans la bonne moyenne, compte tenu de la compétition qui existe entre les pays pour attirer les grandes entreprises multinationales.

Par ailleurs, je rappelle que le régime français « mère-fille » est conditionné par une exigence de durée minimale de conservation des titres de deux ans, alors que la très grande majorité de nos voisins – c’est le cas notamment de l’Allemagne – ne prévoient aucune durée minimale.

En comparaison de celui de nos voisins, le régime fiscal dit « mère-fille » appliqué en France est parfois plus dur, parfois moins dur, donc dans une moyenne convenable. Cela n’exclut pas que nous travaillions avec nos voisins sur le sujet ; un certain nombre de travaux sont en cours pour essayer d’homogénéiser les dispositifs, et c’est ce que nous souhaitons.