Intervention de Gilles Carrez

Il s’agit de lever une ambiguïté concernant les bons de souscription d’actions, monsieur le secrétaire d’État.

En effet, dans le cadre de la réforme du régime fiscal des valeurs mobilières, il a été décidé d’intégrer les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, un mécanisme d’abattement pour durée de détention a été mis en place. Il y a cependant une ambiguïté dans la rédaction : les bons de souscription d’actions, qui font pourtant partie de l’ensemble des valeurs mobilières, très largement visées par la réforme, semblent être traités différemment. Le présent amendement vise à rappeler que ces derniers représentent eux aussi des valeurs mobilières.