Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président de la commission, vous proposez d’apporter une modification rédactionnelle au texte instaurant l’abattement pour durée de détention afin de faire bénéficier du dispositif les gains de cession des bons de souscription autonomes ou détachés.

Sur le fond, donc au-delà de la question rédactionnelle, je ne suis pas favorable à votre proposition.

Je rappelle tout d’abord que l’instauration du dispositif d’abattement pour durée de détention a pour objectif de renforcer le financement en fonds propres des entreprises en favorisant la prise de risque et la détention longue d’actions et de parts sociales. Or, les bons de souscription d’actions et les droits détachés ne répondent pas à l’objectif poursuivi par la réforme.

En effet, vous comprendrez qu’il ne peut être accordé un régime fiscal favorable à des produits non risqués représentant en eux-mêmes non pas un investissement effectif mais le droit d’investir dans une entreprise, qui plus est dans des conditions privilégiées. C’est la raison pour laquelle le champ du régime de taxation des plus-values mobilières est plus large que celui de l’abattement pour durée de détention, puisqu’il s’applique notamment à l’ensemble des valeurs mobilières et droits sociaux. C’est tout à fait sciemment que le Gouvernement n’a pas souhaité que ces deux champs soient identiques.

Afin de clarifier encore les choses, cette différence de champ sera explicitée dans l’instruction fiscale commentant le nouveau régime fiscal des gains de cession de valeurs mobilières, en cours de finalisation.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le président de la commission. À défaut, le Gouvernement en propose le rejet.