Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’un amendement de précision sur le champ de l’abattement applicable aux plus-values imposées au barème.
Sont exclus de ce champ, au titre de la réforme des plus-values mobilières, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui bénéficient de l’application d’un taux forfaitaire de 19 % ou de 30 %, et les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.
