Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement accueille favorablement cet amendement.
Celui-ci vise en effet à confirmer que les gains nets réalisés lors de la cession des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE sont exclus du champ des abattements pour durée de détention proportionnelle applicable aux gains de cession d’actions ou parts de société et de celui de l’abattement fixe de 500 000 euros applicable aux gains de cession de titres ou droits sociaux réalisés par les dirigeants partant à la retraite. Cet amendement apporte donc une précision utile.
