Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a émis le même avis que la commission.

Je vous rappelle en effet que le régime de l’article 239 bis AB permet une dérogation au régime applicable aux sociétés de capitaux relevant de l’impôt sur les sociétés. Il permet à la société, pourvu qu’elle soit constituée d’au moins 50 % d’associés personnes physiques, d’opter pour l’application de l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices.

L’enjeu, à l’époque, était de permettre aux associés professionnels personnellement impliqués dans le développement d’une entreprise d’imputer les déficits des premières années d’exercice sur leur revenu global.

Or vous proposez d’aller bien plus loin en disposant que l’option des sociétés de capitaux pour l’impôt sur le revenu permette à tout associé d’imputer sur son revenu imposable une quote-part des déficits de l’exercice correspondant à sa part dans le capital, à la seule condition qu’il ait investi plus de 100 000 euros.

Vous comprendrez bien, dans un contexte de rationalisation des dépenses, qu’un tel avantage fiscal ne fasse pas partie des priorités du Gouvernement. Le dispositif existant est suffisamment incitatif. Ne serait-ce que pour des raisons budgétaires, cet amendement nous apparaît donc inopportun. J’en demande le retrait et, à défaut, j’appelle l’Assemblée à le rejeter.