Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement concerne une question déjà évoquée avec votre prédécesseur, alors que vous étiez encore rapporteur général. À l’époque, chacun avait admis l’existence d’une injustice.

Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France.

Ainsi, certains Français expatriés en Amérique du Nord, qui contribuent à financer l’hébergement d’une personne âgée dans un EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante – public, ne peuvent pas déduire de leur impôt la part du loyer versée chaque mois au trésor public, contrairement à leur proches restés en France qui contribuent également à ce loyer.

C’est une question de justice : les Français doivent bénéficier du même avantage fiscal, qu’ils résident ou non au sein de l’Union européenne.