Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je précise que les personnes non domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de réductions ou de crédits d’impôt. Je pense par exemple aux crédits d’impôt accordés au titre des primes d’assurance pour loyer impayé ou de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou encore à la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique. Il existe donc d’ores et déjà des exceptions au principe selon lequel les non-résidents n’ont pas accès à ces avantages fiscaux.
