Intervention de Christian Eckert

C’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France – elles ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française – qu’elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. L’exception prévue pour les non-résidents dits « Schumacker » – en référence à un arrêt de la Cour de justice européenne du 14 février 1995 – n’est pas transposable aux Français établis hors d’Europe.