Intervention de Christian Eckert

Cette règle est pourtant issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Elle s’applique à tous les États membres, ce qui implique une réciprocité au terme de laquelle un Français imposé dans un autre État peut, le cas échéant, se prévaloir des mêmes principes.

Les Français qui résident dans des États tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ne peuvent pas bénéficier d’une telle réciprocité. C’est pour cette raison, et dans le respect de l’égalité de traitement entre contribuables, que la déductibilité des charges ne leur est pas applicable. Lorsqu’une pension alimentaire est versée par une personne fiscalement domiciliée à l’étranger, c’est à l’État dans lequel elle a son domicile d’en tenir compte selon sa législation, …