Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
…y compris lorsque son bénéficiaire est fiscalement domicilié en France.
Telles sont, monsieur le député, les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose le rejet de votre amendement, faute de le voir retiré. Avis défavorable.
