Intervention de Christian Eckert

Je n’aurai pas la prétention de répondre en lieu et place du Conseil constitutionnel. On pourrait également invoquer le principe de libre circulation des personnes mais, je le répète, c’est le principe de réciprocité qui conduit les résidents de l’Union européenne à bénéficier de cet avantage fiscal. Pour les autres personnes résidant à l’étranger, la situation varie selon la législation locale en matière de fiscalité ou la nature des relations fiscales entre la France et le pays concerné. Je suis donc assez tranquille pour ce qui concerne la constitutionnalité de cette disposition. Pour autant, il appartient au Conseil constitutionnel – saisi par exemple dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – de répondre à votre objection.