Intervention de Pascal Cherki

J’ai bien pris note de l’argument développé par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre, selon lequel ce n’est pas dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative que l’on doit aborder la question des tranches de l’impôt sur le revenu. Cette question serait en effet plus à sa place dans le cadre du débat sur la loi de finances initiale. Cela dit, la question posée par notre collègue Nicolas Sansu dépasse celle du bas du barème de l’impôt sur le revenu.

On a disserté à loisir sur le sentiment de « ras-le-bol fiscal », terme auquel ont recouru des membres du Gouvernement eux-mêmes il y a quelque temps. Le problème principal est le suivant : l’impôt n’est bien supporté par nos concitoyens que s’il est ressenti comme juste ; or l’impôt sur le revenu n’est pas juste parce qu’il n’est pas suffisamment progressif. Cette situation ne résulte pas de la politique menée par notre gouvernement ; nous l’avons héritée des précédents gouvernements. L’impôt sur le revenu ne comporte pas suffisamment de tranches : il n’est donc pas suffisamment progressif. Les écarts de revenus à l’intérieur d’une même tranche donnent lieu à des disparités. Je pense donc que le Gouvernement ne doit pas abandonner l’immense aspiration à la justice fiscale qui avait animé François Hollande lors de l’élection présidentielle, et qui visait à redonner de la progressivité à nos impôts.

Cette question ne concerne donc pas que les tranches basses du barème. Si nous ne votons pas de réforme des tranches de l’impôt sur le revenu dans le cadre de ce PLFR, il faudrait que le Gouvernement engage un travail sérieux et sincère avec la représentation nationale sur ce sujet, car il est nécessaire de rendre les impôts français plus progressifs.