La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, plafonner à 10 % l’augmentation d’impôt induit une rupture dans la progressivité de l’impôt. Deuxièmement, le Gouvernement a déjà apporté une réponse à l’article 1, qui permet d’accorder une réduction d’impôt à près de 4 millions de foyers fiscaux.