Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre immédiatement l’une des mesures qui a été récemment présentée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique. Il part du constat de l’inefficience de l’éco-PTZ, en raison du manque d’enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit.

La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d’économie d’énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment.

L’objet du présent amendement est donc de rendre les entreprises responsables de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l’accord du prêt et d’appliquer des pénalités à celles qui auraient indûment bénéficié de la mesure.

Ce dispositif assouplit le fonctionnement de l’éco-PTZ, qui est un produit peu utilisé. Cela permet de transférer la responsabilité de la banque vers l’entreprise.