Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement a raison de déposer cet amendement. En effet, nous devons modifier ce dispositif car il fonctionne mal, pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d’État. Il est demandé à des banquiers d’attester de l’écoconditionnalité de travaux, et ils sont responsables si les objectifs ne sont pas atteints ! Cela ne peut pas fonctionner !

Permettez-moi simplement de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que la solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d’endosser cette responsabilité et d’encourir le risque d’une amende ?

Les deux sous-amendements que nous proposons, en lien avec la profession, visent à introduire le dispositif du tiers certificateur, avec deux variantes. Le sous-amendement no 371 vise à permettre un recours facultatif à un tiers vérificateur, qui engage sa responsabilité lorsqu’il intervient.

Le sous-amendement no 372 , un peu plus subtil, reprend la même idée. Il permet à la banque, en cas de pluralité d’entreprises, ou à l’entreprise elle-même, lorsqu’elle est seule à intervenir, de recourir à un tiers vérificateur.