Intervention de Charles de Courson

En effet, l’entreprise et la banque ne seraient pas contraintes de faire appel à lui, mais elles en assumeraient alors la responsabilité. Elles ne pourraient pas opposer l’argument selon lequel elles n’auraient pas voulu assumer cette responsabilité : elles auraient alors dû faire appel à un tiers vérificateur, lequel aurait pris en charge contre rémunération la responsabilité de certifier la conformité des travaux aux règles permettant d’être éligible à ce crédit d’impôt.