Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

L’expatriation au cours de la période de l’engagement de location ne remet pas en cause la réduction obtenue jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal. En revanche, durant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée ni faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

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