Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous avons longuement expliqué que l’obligation fiscale était limitée pour ceux dont le domicile fiscal est situé à l’étranger. Notre législation prévoit que les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France ne peuvent bénéficier des réductions et des crédits d’impôt. Vous comprendrez que je ne puisse déroger à cette règle, et je suis clairement et nettement défavorable à votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion