Intervention de Gilles Carrez

Il ne s’agit pas de créer une niche fiscale supplémentaire. L’incitation fiscale à l’investissement dans les fonds propres des PME a été créée en 1986 et elle a survécu à toutes les alternances ; c’est dire son intérêt. Le problème, c’est que cette incitation fiscale sur le haut de bilan des PME, dont Henri Emmanuelli vient de rappeler l’importance, est aujourd’hui très contrainte par le plafond de 10 000 euros. Comme il existe, M. Eckert le sait bien, un second plafond à 18 000 euros, il conviendrait de loger cette incitation fiscale, notée A++ dans tous les rapports – c’est une de celles qui apparaissent les plus performantes –, sous le plafond de 18 000 euros de la réduction dite Madein plutôt que sous celui de 10 000 euros. Je suis sûr que je serai entendu de l’ancien rapporteur général, parce que, sous le plafond de 18 000 euros, nous trouvons deux choses : l’outre-mer, ce que l’on peut comprendre, mais aussi les SOFICA, et traiter plus favorablement les SOFICA que l’investissement en fonds propres de nos PME a quelque chose de choquant.