Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable au motif que le crédit d’impôt défini n’est pas suffisamment précis et qu’il nous exposerait à un risque pour cause d’incompétence négative auprès du Conseil constitutionnel, qui estimerait que le législateur n’utilise pas toute sa compétence pour définir lui-même la calibration du crédit d’impôt pouvant être appliquée.
