Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je souhaiterais avant le vote une petite explication sur le III de cet amendement : « Les montants du crédit d’impôt mentionné au I sont déterminés progressivement sous condition de ressources par décret en Conseil d’État. » Ce n’est pas possible ! Qu’est-ce que cela signifie « sont déterminés progressivement » ?

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