Intervention de Régis Juanico

À l’initiative de la majorité parlementaire, nous avons voté dans le cadre du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire une quinzaine de mesures favorables à la vie associative, qu’il s’agisse de mesures de simplification administrative, de sécurisation financière et juridique, de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif ou de nouveaux outils de financement. Suite au rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif réalisé avec Yves Blein et Laurent Grandguillaume, remis au Premier ministre en décembre dernier, nous avons souhaité, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, compléter ces mesures positives pour les associations par des dispositions de nature fiscale.

Nous allons examiner un peu plus tard dans la discussion un amendement sur l’exonération du versement transport et je vous soumets à l’instant un amendement sur la question des seuils de lucrativité. Le code général des impôts dispose que les organismes sans but lucratif n’ont pas à soumettre leurs activités aux impôts commerciaux, notamment à l’impôt sur les sociétés, si les conditions suivantes sont remplies : les activités non lucratives doivent demeurer significativement prépondérantes et les recettes d’exploitation liées aux activités lucratives doivent être inférieures à 60 000 euros. Or cette franchise a été instaurée en 2000 et n’a pas été relevée depuis 2002. Mon amendement propose de relever son montant à 77 000 euros et de l’indexer chaque année sur l’inflation.