Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour un certain nombre de raisons. La rapporteure générale a pudiquement évoqué des problèmes juridiques, mais cet amendement pose notamment la question de la concurrence. Aussi le Gouvernement craint-il que porter le seuil de 60 000 à 77 000 euros ne donne lieu à un certain nombre de contentieux, lesquels par jurisprudence, soit par rapport au droit français, soit par rapport au droit communautaire, pourraient nous conduire à quelques désillusions, même si, comme vous l’avez parfaitement expliqué dans la présentation, monsieur Juanico, c’est une interprétation à titre accessoire qui a fait choisir ce plafond de 60 000 euros. Le Gouvernement souhaite soutenir l’économie sociale et solidaire et un certain nombre d’amendements permettront de concrétiser cette volonté. Quant à celui-ci, il présente des inconvénients majeurs.