Intervention de Éric Alauzet

Cet amendement vise à améliorer la transparence fiscale des entreprises et à lutter contre l’évasion fiscale au niveau européen. Il va dans le sens d’un amendement qu’avaient présenté nos collègues Valérie Rabault et Pierre-Alain Muet au projet de loi de finances pour 2014.

Il s’agit de réintégrer à la base imposable d’une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins qu’elle n’en démontre le caractère légitime, en élargissant cette obligation aux pays de l’Union européenne.

Nous proposons donc de renverser la charge de la preuve : il reviendrait aux entreprises de démontrer qu’elles procèdent à ces montages sans avoir pour but principal de maximiser des économies d’impôts, ce qui conduit à une perte fiscale pour l’État français.

À un moment où il n’y a jamais eu autant d’aides en faveur des entreprises, il est nécessaire que celles-ci paient la totalité de leurs impôts et soient transparentes quant aux bénéfices réalisés en France ou à l’étranger.