Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements sont très importants puisqu’ils visent à renverser la charge de la preuve : l’entreprise devrait prouver qu’elle ne part pas à l’étranger uniquement pour des raisons d’optimisation fiscale, du moins qu’elle ne s’installe pas dans un pays pour y utiliser tous les dispositifs existants.
La commission a rejeté ces amendements. En effet, la Cour européenne de justice, en 2012, et le Conseil d’État, en juillet 2013, ont fait de dispositifs similaires une interprétation problématique.
Avec les autres membres du bureau de la commission des finances – Jean Launay était présent –, j’ai rencontré nos homologues britanniques et j’ai pu constater une volonté commune qu’au niveau européen, les parlements nationaux se saisissent de ce sujet et parviennent à trouver des dispositifs similaires. Une grande action aura lieu au mois d’octobre.
Ainsi ces amendements pourraient-ils être défendus, avec d’autres, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, dans un cadre plus large, celui des mesures que les autres parlements nationaux seraient prêts à prendre. Avis défavorable.
