Intervention de Christian Eckert

Je partage l’essentiel de l’analyse de votre rapporteure générale. À l’été 2012, l’article 209 B a été durci autant que possible au regard des contraintes européennes. Vous proposez de renverser la charge de la preuve, de façon générale, pour son application.

Le Conseil d’État a été très précis lorsqu’il s’est prononcé sur une disposition de l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts en 2013. Il a estimé que l’obligation faite au contribuable de « démontrer l’absence de montage destiné à éluder exclusivement l’impôt sans que l’administration fiscale n’ait à fournir à cet égard le moindre indice d’abus va au-delà de ce qu’implique normalement la lutte contre la fraude fiscale ».

Or l’article 209 B présente un champ d’application large, puisqu’il porte sur toutes les filiales situées dans des pays ayant un taux d’imposition inférieur de moitié à celui pratiqué par la France. La modification que vous proposez n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de justice étant précise à cet égard. Un tel amendement conduirait l’administration à mener des contrôles en pure perte, avec toutes les conséquences que cela implique.

Bien entendu, je partage l’avis selon lequel il faut aller plus loin ; je ne vous rappellerai pas tout ce que le Gouvernement a réalisé en matière de lutte contre la fraude fiscale, grâce à – et même parfois à cause de – la volonté du Parlement.

Tout ce qui sera fait en lien avec les autres parlements de l’Union et en collaboration avec les gouvernements européens pourra aboutir, à partir du moment où notre travail ne souffrira pas de fragilité juridique. En ce domaine, les contentieux sont très violents. Le Conseil constitutionnel a rendu les décisions que vous connaissez et je ne souhaite pas que nous ayons les mêmes déconvenues.

La volonté d’aller plus loin existe ; elle est commune au Gouvernement et au Parlement. Si elle est partagée par les parlements de différents pays de l’Union, nous pourrons faire encore progresser les choses. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.