Intervention de Karine Berger

Depuis l’examen de ces amendements en commission des finances, les choses ont changé. En effet, les différents ministres des finances européens ont conclu, il y a quatre jours, un accord qui interdit les montages hybrides, c’est-à-dire le mécanisme par lequel les bénéfices et les emprunts peuvent être reportés d’un État à l’autre, en qualifiant de charges ou de bénéfices des choses qui n’en sont pas. C’est un pas gigantesque qui vient d’être fait.

L’accord est sur la table et la tolérance à l’égard des montages hybrides sera modifiée dans la directive mère filiale, dite « mère-fille ». Il s’agit là d’une grande victoire contre l’optimisation fiscale au niveau européen. Du coup, j’invite mes collègues Alauzet et Germain à attendre de voir si la modification de la directive mère-fille ne permet pas de résoudre le problème qu’il soulève.