Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement concerne le même domaine mais il ne prévoit pas tout à fait le même dispositif que celui proposé par mes collègues de l’opposition, ce qui me réjouit.

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement prévoit que le taux normal de l’impôt sur les sociétés passera de 33,3 % à 28 % d’ici à 2020, après une première étape en 2017. Cette mesure ne nous paraît pas adaptée si, dans le même temps, l’assiette de l’impôt sur les sociétés n’est pas complètement revue, cet impôt extrêmement mité ne rapportant plus rien, ainsi que l’imposition des bénéfices entre PME et grandes entreprises rééquilibrée. Le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution a confirmé que perdurent des écarts importants. Le taux implicite moyen de 31,1 % observé pour les sociétés non financières dissimule une grande variété de situations entre les entreprises, le taux pouvant évoluer entre 42,4 % pour les PME et 24,9 % pour les grandes entreprises.

Se contenter de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés sans rééquilibrer n’aura pas pour effet de réduire l’écart mais de baisser encore le taux d’imposition réelle des grandes entreprises. C’est pourquoi nous proposons que le taux facial de 28 % soit également le taux plancher d’imposition des entreprises. Nous pouvons prendre cette précaution sans attendre 2013.