Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

En effet ! Je vous remercie de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, je n’aurais pas osé le faire !

Lors de l’examen en commission de cet amendement, la rapporteure générale avait dit qu’elle se tournerait vers le Gouvernement pour discuter de l’aspect juridique du problème. Si ce problème a été résolu, ce sera, pour nous tous, très positif.