Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens sur un sujet dont nous avons longuement débattu avec votre prédécesseur, M. Cazeneuve. Vous étiez, à l’époque, rapporteur général. Il s’agit de réparer une profonde injustice pour laquelle une procédure a été engagée par l’Europe contre la France, la cour administrative d’appel de Paris ayant, quant à elle, récemment condamné la position française.

Au début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont décidé, par le biais de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, de soumettre aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Le résultat est absolument insupportable pour ces contribuables, qui se retrouvent imposés à hauteur de 50 %, de manière tout à fait inéquitable, par rapport à ceux nos compatriotes qui résident en Europe, avec une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.

C’est un sujet sur lequel, avec votre prédécesseur, nous avions décidé de travailler. Le principe d’un groupe de travail avait été arrêté, mais des élections municipales et un remaniement ministériel sont intervenus. Il est aujourd’hui indispensable, si l’on ne veut pas que notre pays soit lourdement condamné, de trouver une solution à ce qui est une véritable iniquité.

Pour faire simple, des Français qui n’ont pas droit à la protection sociale française, se retrouvent soumis à des cotisations sociales. De surcroît, et ce n’est pas acceptable pour eux, ce prélèvement ne peut – puisqu’on ne parle pas d’impôts, mais de cotisations – entrer dans la convention de non-double imposition. Il faut donc nous mettre autour d’une table et trouver une solution. Je veux vous entendre sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, avant de dire ce que je ferai de cet amendement.