Intervention de Eva Sas

À l’heure actuelle, les groupes comprenant plusieurs filiales peuvent postuler à un crédit d’impôt recherche à l’échelon de chacune d’entre elles et se livrer ainsi à de l’optimisation fiscale en découpant les dépenses de recherche entre plusieurs filiales. Nous proposons de supprimer cette possibilité en obligeant les groupes à centraliser leurs demandes, l’État les considérant alors comme des entreprises uniques et leur imposant les plafonds en vigueur à l’échelle du groupe et non de la filiale.

Le rapport de la Cour des comptes du mois de juillet 2013 souligne à plusieurs reprises le caractère dynamique, voire la dérive de cette dépense fiscale qui pourrait atteindre sept milliards d’euros en 2016. Il souligne également qu’un milliard d’euros sur les quatre qu’a coûtés le crédit d’impôt recherche en 2013 est capté par les grands groupes. L’amendement propose de sortir de la logique d’optimisation fiscale des grands groupes et d’en revenir à l’objectif premier du crédit d’impôt recherche consistant à encourager l’innovation des PME. Il s’agit d’améliorer l’efficacité et surtout le ciblage de la politique d’aide aux entreprises.