Intervention de Valérie Rabault

Notre commission l’a néanmoins rejetée au profit d’un débat global dans le cadre de l’examen du PLF, qui interviendra – même s’il ne faut pas tout mélanger – après la remise des conclusions de la mission parlementaire consacrée au CICE. L’avis est donc défavorable pour l’heure, même si l’amendement soulève deux questions vraiment intéressantes, celle de l’encadrement de la dépense fiscale découlant d’un crédit d’impôt et bien entendu celle de la justice et de l’équité entre les entreprises afin que le dispositif ne serve pas à procéder à de l’optimisation fiscale en multipliant le nombre de filiales pour contourner le plafond de cent millions d’euros.