Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’avis de la commission est défavorable. Comme vous l’avez rappelé, cher collègue, la disposition que vous avez évoquée a été annulée en loi de finances, ce qui a permis de financer l’innovation des PME. En outre, instituer des taux différents peut faire naître parmi les entreprises la tentation de l’arbitrage consistant à recréer chaque année une structure afin de bénéficier du taux avantageux de 50 % applicable la première année.
