Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’avis de la commission est défavorable. Tout d’abord, il s’agit d’un sujet à traiter à l’automne en loi de finances initiale. En outre, l’amendement risque d’être requalifié par le Conseil constitutionnel au titre de la fameuse incompétence négative du législateur, qui doit utiliser toutes les possibilités dont il dispose, en particulier pour préciser exactement les critères de mise en oeuvre de l’amendement.
