Intervention de Eva Sas

Il me semble justement que nous avons pris soin d’asseoir la notion de développement durable sur une définition assez précise utilisée par la loi. Il s’agit en effet d’une notion parfois employée de façon assez floue, mais nous nous sommes véritablement basés sur une définition stricte utilisée par la loi Grenelle II. Il me semble donc, au contraire, que la base juridique est relativement solide. J’entends bien qu’un tel bonus-malus est source de complexification pour les entreprises. Je maintiens néanmoins l’amendement. Sachez en tout cas, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que nous avons travaillé sur la solidité des fondements juridiques de la notion de développement durable.