Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a donné un avis défavorable. Les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier qu’à des sociétés ou des personnes morales imposées au régime réel. En effet, le régime forfaitaire emporte déjà, en soi, dans la plupart des cas, certains avantages fiscaux.
Je ne sais, monsieur Bui, si vous faites partie de la mission d’information sur le CICE mais la question que vous soulevez pourra être reposée dans le cadre de ses travaux. La mission pourra, si elle le souhaite, réévaluer l’ensemble des avantages fiscaux attachés respectivement au régime forfaitaire et au CICE dans son ensemble. Mais à ce stade, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
