Intervention de Eva Sas

Permettez-moi, en premier lieu, de répondre à un argument qui a été avancé tout à l’heure sur le crédit d’impôt recherche et le recouvrement de la base de la masse salariale. M. le secrétaire d’État nous disait que cela ne concernait que très peu de gens. Or, la Cour des comptes a chiffré ces dépenses salariales à une fourchette comprise entre 400 et 560 millions d’euros. Sans être énorme, cela n’est pas rien. En tout état de cause, il me paraissait important de le préciser.

L’amendement no 144 , quant à lui, concerne le crédit d’impôt compétitivité emploi. Je rappelle que ce dernier a pour objectif de favoriser l’emploi, d’inciter les entreprises à investir dans l’avenir et à créer de l’emploi. Pourtant, son versement n’est aujourd’hui soumis à aucune contrepartie réelle.

Pour améliorer le dispositif, nous proposons donc de transformer les objectifs généraux du CICE en conditions nécessaires et vérifiables. Il vous est proposé par cet amendement de conditionner l’obtention du CICE à une augmentation des dépenses de l’entreprise – et non pas seulement à des efforts de sa part – en faveur de la création d’emplois, de l’investissement, de la formation ou du recrutement – objectifs assignés au CICE.