Intervention de Eva Sas

Dans le même esprit que le précédent amendement, un certain nombre d’objectifs ont été assignés au crédit d’impôt compétitivité emploi mais il me semble que, tels qu’ils sont inscrits dans la loi, ils sont flous car non limitatifs. Il s’agit donc, par cet amendement, de supprimer l’adverbe « notamment », ce qui permettrait de préciser les conditions d’obtention du CICE, qui deviendraient limitatives au lieu d’être vagues et floues.