Intervention de Christian Eckert

Au risque de le dire pour une seizième fois, monsieur le député Le Fur, la Commission a été saisie par le Gouvernement et a estimé cette mesure incompatible avec le droit communautaire. Le Gouvernement souhaite éviter de se mettre en infraction puisque l’on a déjà payé très cher – peut-être est-il bon de le rappeler de temps en temps – un certain nombre de contentieux qui ont été soit ignorés – ce qui est déjà grave – soit négligés par plusieurs de nos prédécesseurs. Quand je dis « très cher », monsieur Le Fur, je parle de plusieurs milliards. Si, en l’occurrence, la sanction n’atteindrait certainement pas ce niveau, nous ne souhaitons pas nous mettre en infraction à une règle communautaire.

S’agissant de l’examen d’autres dispositifs, si tant qu’il y ait une ouverture, elle sera, le cas échéant, traitée lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Le Gouvernement travaille sur ce sujet avec un certain nombre de parlementaires : comme je vous sais assidu, je vous donne rendez-vous lors de l’examen des dispositions relatives à la C3S.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.