Intervention de Christian Eckert

Dans la réponse de la Commission sur la question des sociétés coopératives se trouve aussi la réponse à la préoccupation de Mme Bechtel. Il n’est pas possible de cibler le dispositif : il faut rester dans un champ large et conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Si tout n’est pas dit, beaucoup est dit.

S’agissant du deuxième point que vous évoquez et du récent avis de la Commission, ce que vous dites n’est pas tout à fait exact. Selon la Commission, la prise en compte des salaires entre 1 et 2,5 SMIC n’équivaut pas exactement à cibler les entreprises soumises à la concurrence internationale. Pour pouvoir répondre au souhait de la Commission, il faudrait agir sur les salaires ; il est donc erroné d’affirmer comme vous le faites qu’il suffit de réserver le crédit d’impôt aux entreprises soumises à la concurrence internationale.

J’aurais pu me contenter d’évoquer la mission d’information qui doit travailler sur le sujet, mais je souhaitais vous répondre précisément, madame Bechtel. Vous comprendrez que, si vous ne retirez pas votre amendement, le Gouvernement y sera défavorable.