Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Marie-Françoise Bechtel pose un vrai problème, sur lequel nous nous sommes d’ailleurs penchés tout au long du débat sur le CICE : le dispositif peut-il être ciblé ? La réponse est non, du fait des contraintes européennes, qui s’imposent tant pour le CICE que pour les cotisations sociales.

Nous avions un moyen de cibler le dispositif, madame Bechtel : comme le proposait le rapport Gallois, nous aurions pu appliquer les exonérations à une échelle de salaires entre 1,5 et 3 fois le salaire minimum, puisque les salaires dans l’industrie sont supérieurs à la moyenne des salaires en France. Nous avions pour notre part défendu cette thèse, puisque, lorsque nous étions dans la majorité, nous avions essayé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de prendre des mesures qui ciblent l’industrie.

Cependant, les exonérations associées au CICE bénéficient pour 72 % au secteur non exportateur. Le problème que vous soulevez ne concerne donc pas uniquement la grande distribution ou quelques professions limitées par un numerus clausus : il est beaucoup plus vaste. Les commerçants et artisans locaux, par exemple, ne sont pas soumis à la concurrence internationale. Chaque fois que l’on dépense 100 euros, à peine 28 voire 30 vont vers le secteur exportateur. Vous pourriez soulever également le problème d’EDF ou de La Poste : au nom de quoi ces entreprises bénéficient-elles du CICE ?

Je ne voterai donc pas votre amendement, parce qu’il n’est pas cohérent : le problème que vous posez est en réalité beaucoup plus large et ne concerne pas que le CICE.