Intervention de Marie-Christine Dalloz

S’agissant des entreprises agricoles à responsabilité limitée – EARL –, le CICE bénéficie aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, mais pas à celles qui sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Ainsi, pour une EARL employeur composée de deux associés, dont 60 % du capital sont détenus par un associé exploitant et le reste par un associé non actif, si la société est éligible au crédit d’impôt, seule la fraction correspondant à la participation de l’associé exploitant – en l’occurrence 60 % – pourra être imputée par celui-ci ; les 40 % restants tombent en non-valeur. Il y a donc distorsion de traitement.

C’est pour réparer cette injustice que nous proposons cet amendement. Les EARL sont en effet à la recherche de capitaux ; en particulier, un jeune agriculteur cherchant à s’installer a souvent besoin de l’intervention d’un associé plus âgé susceptible de lui apporter des fonds. Or ce dernier est directement pénalisé par les conditions d’application du CICE.