Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, d’autant que l’on ne peut pas dire de cet associé qu’il est pénalisé. Supposons une structure composée de trois associés, dont deux seulement sont exploitants : le CICE est accordé à due proportion de la participation des associés qui contribuent à l’activité, mais pas au troisième. Le principe vaut d’ailleurs pour tous les crédits d’impôt et n’est pas spécifique au CICE.
