Intervention de Eva Sas

J’approuve les propos tenus par mon collègue Jean-Marc Germain : j’adhère entièrement, de même que mes collègues du groupe écologiste, au point de vue qu’il a exposé.

Si nous avons aujourd’hui cette discussion, c’est d’une part parce que le crédit d’impôt compétitivité emploi a été mis en place par amendement, sans étude d’impact, malgré l’importance de son coût, d’autre part, parce que les premières évaluations montrent qu’il a au moins en partie manqué sa cible, malheureusement : il s’avère plus favorable aux entreprises non exportatrices qu’aux entreprises exposées à la concurrence internationale, cela a été dit précédemment.

L’amendement que nous proposons est similaire à l’amendement no 267 présenté par M. Germain. Je rappelle que la loi a assigné des objectifs précis au crédit d’impôt compétitivité : l’investissement, l’innovation, la formation, le recrutement. Nous vous proposons donc de transformer ces objectifs en conditions, de les rendre obligatoires, et pour cela de prévoir que le crédit d’impôt compétitivité emploi doit être restitué en cas de non-respect des conditions et objectifs définis par la loi.