Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 24 juin 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 1er
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a rejeté ces deux amendements. Sans préjudice des conclusions de la mission d’information sur le CICE, je vous donnerai quelques éléments. Instaurer des sanctions ne rend pas pour autant les objectifs contraignants. Le dispositif, tel qu’il est inscrit dans la loi, prévoit des objectifs, mais le fait d’instaurer des sanctions ne rendrait pas du tout ces objectifs contraignants.
Il faudrait ainsi, pour que les dispositions de ces deux amendements en discussion puissent être appliquées, préciser les conditions auxquelles elles se rapportent. En tout état de cause, je pense que les membres de la mission d’information – certains sont présents ce soir sur les bancs de notre assemblée – feront des propositions en rendant leurs conclusions en septembre prochain.
