Intervention de Christian Eckert

Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, puisque l’article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 – dont l’histoire a été retracée – a instauré le CICE, en prévoyant qu’il doit être utilisé conformément à des objectifs généraux d’amélioration de la compétitivité et de l’emploi. Ce même article oblige les entreprises à la transparence dans l’utilisation du crédit d’impôt. Ce système a été préféré à la création d’obligations contraignantes dont le contrôle s’avérerait complexe. Pour suivre et évaluer ces objectifs, je rappelle que des instances nationales et régionales ont pour objet de procéder à des évaluations périodiques du dispositif. Ainsi, le comité national de suivi du CICE, mis en place le 25 juillet 2013, et au sein duquel siègent deux députés et deux sénateurs, sera chargé de remettre un rapport annuel au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année.

De plus, le code du travail a été aménagé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Celle-ci prévoit que les partenaires sociaux « sont informés et consultés » chaque année, avant le 1er juillet, de l’utilisation du CICE. Ils peuvent transmettre un rapport au comité de suivi régional s’ils estiment que les explications de l’employeur sont insuffisantes ou confirment que l’utilisation du crédit d’impôt n’est pas conforme à son objet.

Quant à la mission d’information parlementaire, elle a été évoquée à de multiples reprises : je ne reviendrai pas sur ce point.

Compte tenu de ces précisions, le Gouvernement estime que le CICE est très contrôlé, très analysé, très évalué. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut de retrait, j’en préconise le rejet.